Ouverture des canaux de vente dans le secteur des transports
Consultation Publique
En bref
Cette concertation s’adresse aux acteurs de l’écosystème du transport et de la mobilité, incluant les autorités organisatrices des mobilités, les collectivités locales, territoriales et syndicats mixtes de mobilité, les exploitants de transport, les fournisseurs de services de mobilités, ou encore les cabinets d’ingénierie, cabinets conseil et experts du domaine. Cette consultation vise à établir un état des lieux des freins à l’ouverture des canaux de vente aux services numériques de mobilité et à explorer les leviers d’actions envisageables pour les surmonter.
Cette démarche est initiée sous l’impulsion de la Direction Générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, qui intervient activement dans l’ensemble des initiatives nationales visant notamment à concevoir puis mettre en œuvre les socles d’interopérabilité nécessaires aux projets de Mobilité par Association de Services (MAS). Cette consultation fait suite à la publication en mars 2023 du rapport d’état des lieux de la MAS en France, qui identifie la simplification de la distribution numérique des Services de Mobilité comme un axe prioritaire du développement de la MAS en France.
La consultation des acteurs de l’écosystème s’organise en trois étapes :
- Un premier sondage "Diagnostic et récoltes des contributions libres" – Juin - Juillet 2023
- Ateliers de concertation en présentiel – les 31/05, 21/06 et 04/07
- Un second sondage "Consolidation du diagnostic et du plan d’actions" – Juillet - début Septembre 2023
A propos de cette concertation
La Loi d’Orientation des Mobilités a réglementé l’ouverture et la diffusion des données de mobilité, et notamment l’ouverture des services numériques de vente de titres des fournisseurs de mobilités aux services numériques de mobilités (SNM). Cette consultation de l'écosystème vise à identifier les freins rencontrés à l’ouverture des canaux de vente aux services numériques de mobilité et à explorer les leviers d’actions envisageables pour les surmonter.
Contexte règlementaire
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) promulguée en 2019, complétée par le décret n°2021-1595 publié le 7 décembre 2021, définit les droits et obligations des opérateurs de MAS. Elle définit deux types de modèles :
- le service de mise en relation, assurant la délivrance des billets du service de mobilité, celui-ci conservant la pleine maîtrise de sa politique tarifaire,
- le distributeur, qui achète les produits du service de transport et les revend à un prix qu'il fixe lui-même (sous réserve de l'accord du gestionnaire de service de mobilité).
La LOM définit des dispositions que doit respecter tout service numérique multimodal, quel que soit le modèle adopté. Elle définit également les conditions dans lesquelles un service de mobilité doit ouvrir l'accès à son service numérique de vente à un opérateur MAS.
Objectifs de la consultation
Au travers de cette consultation, vous :
- participez à une réflexion sur l’accélération de l’ouverture des services numériques de vente, un des axes prioritaires pour le développement de la Mobilité par Association de Services (MAS) en France;
-
contribuez à l’identification des freins et du plan d’actions pour l’ouverture des canaux de vente aux services numériques de mobilité (tels que le portent les articles L.1115-10, 11 et 12 du Code des Transports et le décret 2021-1595).
Ressources
Sites web
Les Services Numériques de Mobilité : de quoi parle-t-on ? (site ecologie.gouv.fr, mis à jour le 26 mai 2023)
Etat des lieux des MAS en France, recommandations en vue d'une stratégie nationale (site France Mobilité, L'Observatoire du MAS, Mars 2023)
Présentation de la consultation sur l'ouverture des canaux de vente (site France Mobilité, article du 16 Mai 2023)
Documents à télécharger
Rapport d’état des lieux des MAS en France, recommandations en vue d’une stratégie nationale (Mars 2023)
Etat des lieux des MAS en France – version simplifiée (Mars 2023)
Propositions Tout voir (9)
Recenser les modèles économiques possibles ;
Définir des structures de...
Permettre de qualifier contractuellement les divers impacts de l’ouverture...
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