Participation du public par voie électronique relative à la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques de façade

Cadre général de la planification maritime

La planification maritime est le processus par lequel l’État analyse et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique, économique et sociale. Elle est élaborée de manière concertée avec les usagers de la mer et le public.

L’Union européenne s’est saisie de cet enjeu par le biais d’une directive-cadre dédiée à la planification de l’espace maritime (DCPEM - 2014), en complément de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM - 2008) qui vise à maintenir ou restaurer un bon fonctionnement des écosystèmes marins tout en permettant l’exercice des usages en mer pour les générations futures dans une perspective de développement durable. Ces deux directives ont été transposées en droit français et donnent un cadre juridique à notre planification maritime.

Au niveau national, la planification maritime est portée par la Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) 2024-2030, adoptée par décret le 10 juin 2024. Fixant le cadre général de la politique maritime française, celle-ci est le fruit d’un travail interministériel, en concertation avec les parties prenantes maritimes sous l’égide du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) composé pour moitié d’élus et pour moitié de représentants des établissements publics, des entreprises, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, et d’associations et fondations.

À l’échelle de chaque façade maritime, la planification est définie par un document stratégique de façade (DSF). La responsabilité de son élaboration incombe aux préfets coordonnateurs (préfet de région coordinatrice et préfet maritime), qui s’appuient sur une instance de concertation unique, le Conseil maritime de façade, qui est un lieu d’échanges privilégié entre les différents acteurs de la mer, du littoral et de la terre. Au niveau national, la coordination des travaux est assurée par les ministères en charge de la mer, de l’environnement et de l’énergie.

Après un premier cycle d'élaboration des DSF mené entre 2019 et 2022, leur volet stratégique, appelé « stratégie de façade maritime », fait l’objet depuis 2022 d’une mise à jour : c’est l’objet de la présente participation du public par voie électronique.

Les stratégies de façade maritime comprennent une description de la situation de l’existant sur la façade, qui dresse un diagnostic des activités et usages ainsi que de l’état écologique de l’environnement marin et des enjeux associés. Elles incluent également des orientations et objectifs qui définissent des conditions et des règles de coexistence spatiale et temporelle des activités et des usages et visent à ramener les pressions exercées par les activités humaines sur le milieu marin à des niveaux compatibles avec le maintien et l’atteinte du bon état écologique (BEE) des eaux marines.

Désormais, en application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER), ces stratégies intègrent une cartographie des zones prioritaires pour le développement de l’éolien en mer à horizon 10 ans et à horizon 2050. 

Les stratégies de façade maritime mises à jour comprennent également une trajectoire de développement de la protection forte en mer (définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022) en vue de l’atteinte des cibles surfaciques fixées pour chaque façade (1% en Manche Est - Mer du Nord, 3% en Nord Atlantique – Manche Ouest, 3% en Sud Atlantique et 5% en Méditerranée) à horizon 2027 et à l’échelle des eaux métropolitaines (5%) à horizon 2030 conformément à la SNML.

Les stratégies de façade maritime sont complétées par un volet opérationnel, comprenant un dispositif de suivi et un plan d’action, qui est élaboré dans un second temps.

Les étapes précédentes de la mise à jour des stratégies de façades maritimes

Depuis 2022 : La mise à jour de la stratégie de façade maritime adoptée en 2019 a été amorcée dès 2022 en lien avec le calendrier de programmation énergétique.

De novembre 2023 à avril 2024 : Pour la première fois, la mise à jour des DSF a fait l’objet d’un débat public « La mer en débat », piloté par la commission nationale du débat public (CNDP), mutualisé par façade avec la planification de l’éolien en mer, en application du nouveau cadre permis par la loi APER.

De mai 2024 à octobre 2024 : Le débat public a donné lieu à un bilan et un compte-rendu publiés par la CNDP le 26 juin 2024. Suite à une phase de concertation complémentaire avec les acteurs du milieu maritime, l'Etat a tiré les enseignements du débat public le 17 octobre dernier par une décision ministérielle accompagnée d'un rapport des maîtres d’ouvrage pour répondre au compte-rendu de la CNDP.

Décembre 2024 : Le 11 décembre, la CNDP a émis des avis relatifs à la mise à jour des documents stratégiques de façade maritime et à l’éolien en mer pour les 4 façades, constatant que « les précisions apportées par les maîtres d’ouvrage aux demandes de réponses et aux observations et propositions du public sont suffisamment complètes pour engager la concertation continue ». L’Autorité environnementale a été saisie fin décembre sur la base du projet de stratégie de façade maritime stabilisé à l’issue notamment du débat public et des concertations qui ont suivi. Elle a rendu son avis le 13 mars 2025 ;

De février à avril 2025 : Afin d’assurer la bonne information et la participation du public entre le débat public « La mer en débat » et la présente participation du public par voie électronique (PPVE), une phase intermédiaire de concertation continue est mise en place. Elle s’est déroulée du 12 février au 12 avril 2025. Le 28 avril, les garants de la CNDP pour cette concertation ont rendu leur bilan.

Les étapes à venir de la mise à jour des stratégies de façades maritimes

La présente PPVE va se dérouler jusqu’au 5 août 2025, et a pour objectif de recueillir les avis du public sur les projets de stratégies de façade maritime. Une synthèse des retours de cette phase sera publiée à l’issue, au plus tard au moment de l’adoption des stratégies de façade maritime.

En parallèle entre mai et août 2025, différentes instances sont consultées au titre du code de l’environnement (R.219-1-10) ainsi que les pays voisins, notamment au titre de la convention d’ESPOO et des directives susmentionnées.

L’ensemble de retours recueillis lors de ces différentes consultations seront traités pour faire évoluer au mieux les projets de stratégies de façades maritimes, qui devraient être adoptés à l’automne 2025.

Concernant l’éolien en mer, l’objectif est de pouvoir lancer une première procédure de mise en concurrence (appel d'offres n°10) au sein des zones prioritaires identifiées dans la décision interministérielle du 17 octobre 2024, avec un objectif d'attribution des projets fin 2026. Ce calendrier suppose de publier un cahier des charges final de l’AO10 début 2026.

Documents à consulter :

• Le site de la CNDP : https://www.debatpublic.fr/la-mer-en-debat

• Le site du ministère : https://www.mer.gouv.fr/la-mer-en-debat

Cadre juridique

• Directive cadre « Planification de l’espace maritime » : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0089&rid=1

• Directive cadre « stratégie pour le milieu marin » : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32008L0056

• Partie législative du code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000022478852/#LEGISCTA000022494813

• Partie réglementaire du code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000023951562/#LEGISCTA000023951562

• Stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024 – 2030 : https://www.mer.gouv.fr/strategie-nationale-pour-la-mer-et-le-littoral

Débat public « la mer en débat »

Dossiers des maitres d’ouvrages, par façade :

• MEMN: https://www.debatpublic.fr/la-mer-en-debat/le-debat-en-normandie-et-dans-les-hauts-de-france-4678

• NAMO: https://www.debatpublic.fr/la-mer-en-debat/le-debat-en-bretagne-et-en-pays-de-la-loire-4681

• SA : https://www.debatpublic.fr/la-mer-en-debat/le-debat-en-nouvelle-aquitaine-4679

• MED: https://www.debatpublic.fr/la-mer-en-debat/le-debat-en-mediterranee-4680

Enseignements du débat public :

• Bilan du débat : https://www.debatpublic.fr/sites/default/files/2024-06/DSF-bilan-presidence-CNDP.pdf

• Compte rendu du débat : https://www.debatpublic.fr/sites/default/files/2024-06/DSF-Compte-rendu.pdf

• Synthèse : https://www.debatpublic.fr/sites/default/files/2024-06/DSF-synthese-compte-rendu.pdf

Réponse de la maitrise d’ouvrage :

• Décision interministérielle du 17 octobre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050362918

• Rapport de réponse aux enseignements de la CNDP : https://www.mer.gouv.fr/la-mer-en-debat

Avis de la CNDP sur la réponse de la maîtrise d’ouvrage: https://www.debatpublic.fr/la-mer-en-debat-mise-jour-des-documents-strategiques-de-facade-dsf-et-cartographie-de-leolien-en#scrollNav-3-3

Concertation continue

• Pour retrouver l’ensemble des éléments produits lors de cette phase, notamment les enregistrements des webinaires ainsi que la foire aux questions : https://www.geolittoral.developpement-durable.gouv.fr/participez-a-la-concertation-continue-a1658.html

• Bilan national de la concertation continue : https://www.debatpublic.fr/la-mer-en-debat-mise-jour-des-documents-strategiques-de-facade-dsf-et-cartographie-de-leolien-en

Participation du public par voie électronique

Avis de lancement national de la participation du public par voie électronique : https://www.lemonde.fr/formalites-juridiques-annonces-legales/departement/paris/annonce/b8288ce9-f9d2-44b5-814c-ea9792d4990c

A l'occasion de la troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC), le Président de la République et le Gouvernement ont annoncé le lancement d'une stratégie dédiée à la protection des fonds marins en France hexagonale. Cette stratégie comprend une accélération du développement de la protection forte, notamment sur les zones de canyons et coraux profonds. Ces zones s'inscrivent en complément des travaux engagés à l'échelle de chacune des façades pour la construction des trajectoires de développement de la protection forte. Pour plus d'information, voir le document ci-dessous:

Suites de l'UNOC sur les ZPF